Les règles d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme – PLU – décrit, pour chaque zone les dispositions applicables.
Consulter le PLU d’Ichtratzheim
Dans la ZAC du Niederfeld, un cahier des charges spécifique à chaque lot est applicable en complément du PLU.
Les autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux
Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE du Bas-Rhin)
Vous envisagez de construire, réhabiliter, faire une extension de votre logement, réaménager votre jardin, vous pouvez faire appel, sans frais, à un de des conseillers architecte, urbaniste ou paysagiste.
Il vous aidera à définir vos besoins et déterminer la faisabilité en amont de votre projet, à vérifier les contraintes liées au site, à monter un dossier de permis de construire ou à vous diriger vers des professionnels compétents.
Les conseillers ne remplacent pas votre architecte ou constructeur : ils ne font pas de maîtrise d’œuvre
Conseils et soutiens à la rénovation du logement
Espace France Renov’ : un lieu d’informations et de conseils personnalisés, gratuits, neutres et objectifs sur toutes les questions relatives à l’énergie dans l’habitat
Dispositifs d’accompagnement et de soutiens financiers:
- Préserver et améliorer son logement de plus de 15 ans
- Sauvegarder et valoriser les constructions d’avant 1948
- Adapter son logement à un handicap ou à la perte d’autonomie
Dématérialisation des demandes d’urbanisme
Vous pouvez saisir par voie électronique (SVE) la commune pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme), avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier qu’un dépôt papier.
Pour cela, un téléservice est mis à votre disposition : vous pouvez déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
Service d’assistance pour la constitution des dossiers
AD’AU (Assistance aux Demandes d’Urbanisme) est un portail mis à disposition par les services de l’Etat qui permet de guider l’usager dans la constitution de sa demande d’autorisation d’urbanisme. Ce portail permet à l’usager d’obtenir le formulaire CERFA correspondant à son projet, et d’obtenir la liste des pièces à transmettre avec sa demande.
ATTENTION : sur le portail AD’AU l’usager ne peut choisir q’un seul projet à la fois. Il s’agit d’un service d’accompagnement dans la constitution du dossier qui ne garantie pas la complétude du dossier dans certaines situations particulières ; le demandeur est invité à se reporter à la liste exhaustive des pièces figurant au CERFA. Le dossier ne sera pas transmis directement pour instruction, il devra être déposé par l’usager en mairie.